Forme 2 (F-CO02) Requete Et Avis Devant Accompagner Les Statuts De Constitution D'une Cooperative - Quebec, Canada (French)

Forme 2 (F-CO02) Requete Et Avis Devant Accompagner Les Statuts De Constitution D'une Cooperative is a document used in Quebec, Canada, specifically in the cooperative sector. This document is written in French and it serves as a request and notice that accompanies the Articles of Incorporation for the formation of a cooperative. It outlines the necessary information and steps required to establish a cooperative entity in Quebec.

The Forme 2 (F-CO02) Requete Et Avis Devant Accompagner Les Statuts De Constitution D'une Cooperative in Quebec, Canada is filed by the individuals or group of individuals who are looking to establish a cooperative. This form along with the required documents and fees needs to be submitted to the appropriate government agency responsible for cooperative registrations in Quebec.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire F-CO02?
A: Le formulaire F-CO02 est utilisé au Québec, Canada pour soumettre une demande de constitution d'une coopérative.

Q: Quelles informations sont requises dans le formulaire F-CO02?
A: Le formulaire F-CO02 requiert des informations telles que le nom de la coopérative, son adresse, les noms des administrateurs et des membres fondateurs, ainsi que les objectifs et les activités prévus de la coopérative.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire F-CO02?
A: Le formulaire F-CO02 peut être obtenu auprès du Registraire des entreprises du Québec ou sur leur site web.

Q: Faut-il payer des frais pour soumettre le formulaire F-CO02?
A: Oui, des frais sont applicables pour soumettre le formulaire F-CO02. Les frais varient en fonction du type de demande et sont indiqués sur le site web du Registraire des entreprises du Québec.

Q: Quel est l'avis qui doit accompagner le formulaire F-CO02?
A: L'avis qui doit accompagner le formulaire F-CO02 est un avis légal rédigé par un avocat ou un professionnel du droit, attestant de la conformité des statuts de constitution de la coopérative avec les lois et réglementations en vigueur.

Q: Combien de temps faut-il pour traiter une demande de constitution de coopérative?
A: Le délai de traitement d'une demande de constitution de coopérative peut varier, mais en général, le Registraire des entreprises du Québec traite les demandes dans un délai de quelques semaines.

Q: Une fois approuvée, que se passe-t-il avec la demande de constitution de la coopérative?
A: Une fois approuvée, la demande de constitution de la coopérative est enregistrée par le Registraire des entreprises du Québec et la coopérative devient une entité légale.

Q: Peut-on modifier les statuts de constitution d'une coopérative après leur approbation?
A: Oui, il est possible de modifier les statuts de constitution d'une coopérative après leur approbation. Cependant, ces modifications doivent également être soumises au Registraire des entreprises du Québec.