Forme LM-401.I Indemnisation DES Titulaires De Permis De Proprietaire De Taxi - Quebec, Canada (French)

Forme LM-401.I Indemnisation DES Titulaires De Permis De Proprietaire De Taxi in Quebec, Canada is a form for compensation for taxi permit owners. It is used for claiming indemnity for the loss of value of their taxi permits due to changes in taxi regulations.

The Forme LM-401.I Indemnisation DES Titulaires De Permis De Proprietaire De Taxi in Quebec, Canada (French) is filed by the taxi permit owners seeking compensation.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire LM-401.I?
A: Le formulaire LM-401.I est utilisé pour demander l'indemnisation des titulaires de permis de propriétaire de taxi au Québec, Canada.

Q: Quelle est la fonction du formulaire LM-401.I?
A: Le formulaire LM-401.I sert à demander une indemnisation aux titulaires de permis de propriétaire de taxi.

Q: Qui peut utiliser le formulaire LM-401.I?
A: Les titulaires de permis de propriétaire de taxi au Québec, Canada peuvent utiliser le formulaire LM-401.I.

Q: Quelles sont les informations requises sur le formulaire LM-401.I?
A: Le formulaire LM-401.I demande des informations telles que le nom du demandeur, le numéro de permis de propriétaire de taxi, le montant de l'indemnisation demandée, etc.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire LM-401.I?
A: Le formulaire LM-401.I peut être obtenu auprès des autorités pertinentes au Québec, Canada.