Forme LM-400.I Compensation Financiere Pour Un Titulaire De Permis De Proprietaire De Taxi - Quebec, Canada (French)

The Forme LM-400.I Compensation Financiere Pour Un Titulaire De Permis De Proprietaire De Taxi in Quebec, Canada is a form related to financial compensation for taxi owners. It is specific to the province of Quebec and is intended to provide financial support to taxi permit holders.

The Form LM-400.I "Compensation Financiere Pour Un Titulaire De Permis De Proprietaire De Taxi" in Quebec, Canada (French) is filed by taxi permit owners. This form is used to apply for financial compensation in cases where the value of a taxi permit has decreased due to certain events, such as the arrival of ridesharing services.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire LM-400.I?
A: Le formulaire LM-400.I est une demande de compensation financière pour un titulaire de permis de propriétaire de taxi au Québec, Canada.

Q: Qui peut remplir le formulaire LM-400.I?
A: Le formulaire LM-400.I peut être rempli par un titulaire de permis de propriétaire de taxi au Québec.

Q: Quel est le but du formulaire LM-400.I?
A: Le but du formulaire LM-400.I est de demander une compensation financière pour les titulaires de permis de propriétaire de taxi qui ont subi une diminution de revenus en raison de changements dans l'industrie du taxi.

Q: Comment remplir le formulaire LM-400.I?
A: Le formulaire LM-400.I doit être rempli en fournissant toutes les informations demandées, y compris les détails sur le permis de propriétaire de taxi, les revenus et les dépenses.

Q: Où envoyer le formulaire LM-400.I une fois rempli?
A: Le formulaire LM-400.I doit être envoyé à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec.

Q: Quelles sont les exigences pour être admissible à la compensation financière?
A: Pour être admissible à la compensation financière, vous devez être un titulaire de permis de propriétaire de taxi au Québec et avoir subi une diminution de vos revenus en raison des changements dans l'industrie du taxi.

Q: Quel est le montant de la compensation financière?
A: Le montant de la compensation financière varie en fonction de chaque cas individuel. Il sera déterminé par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec.

Q: Quelle est la date limite pour soumettre le formulaire LM-400.I?
A: La date limite pour soumettre le formulaire LM-400.I est déterminée par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec. Il est important de respecter cette date limite pour être admissible à la compensation financière.

Q: Est-ce que je peux obtenir de l'aide pour remplir le formulaire LM-400.I?
A: Oui, vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire LM-400.I en contactant la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec. Ils pourront répondre à vos questions et vous fournir des conseils sur la manière de remplir le formulaire correctement.