Demande D'autorisation Exceptionnelle D'exercer Une Activite Impliquant DES Armes a Feu Sur Les Lieux D'une Institution Designee - Quebec, Canada (French)

The translation of "Demande D'autorisation Exceptionnelle D'exercer Une Activite Impliquant DES Armes a Feu Sur Les Lieux D'une Institution Designee" is "Application for Exceptional Authorization to Engage in an Activity Involving Firearms on the Premises of a Designated Institution." This document is used in Quebec, Canada to apply for permission to carry firearms within certain designated institutions.

The person who wants to engage in an activity involving firearms at a designated institution in Quebec, Canada, would file the "Demande d'autorisation exceptionnelle d'exercer une activité impliquant des armes à feu sur les lieux d'une institution désignée."

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'une demande d'autorisation exceptionnelle d'exercer une activité impliquant des armes à feu sur les lieux d'une institution désignée?
A: C'est une demande pour obtenir la permission spéciale de pratiquer une activité impliquant des armes à feu dans une institution désignée.

Q: Quelles sont les activités impliquant des armes à feu concernées par cette demande?
A: Il s'agit des activités telles que le tir au pistolet et le tir à la carabine.

Q: Qu'est-ce qu'une institution désignée?
A: Une institution désignée est un établissement qui est autorisé à permettre l'utilisation d'armes à feu sur ses lieux.

Q: Quelles sont les conditions pour pouvoir effectuer cette demande d'autorisation exceptionnelle?
A: Vous devez être âgé de 18 ans ou plus et posséder un permis d'armes à feu valide.

Q: Comment peut-on soumettre une demande d'autorisation exceptionnelle?
A: La demande doit être soumise au Bureau du contrôle des armes à feu de la Sûreté du Québec.

Q: Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à la demande d'autorisation exceptionnelle?
A: Le délai de traitement de la demande est d'environ 30 jours ouvrables.

Q: Quelles sont les conséquences de l'utilisation d'armes à feu sans autorisation exceptionnelle dans une institution désignée?
A: L'utilisation d'armes à feu sans autorisation peut entraîner des sanctions légales, telles que des amendes et des peines d'emprisonnement.