Demande De Transfert Ou D'echange De Terrain De Piegeage - Quebec, Canada (French)

Demande De Transfert Ou D'échange De Terrain De Piégeage in Quebec, Canada translates to "Application for Transfer or Exchange of Trapping Grounds." It is a form or application used by trappers in Quebec to request the transfer or exchange of their trapping territories.

The demande de transfert ou d'échange de terrain de piégeage in Quebec, Canada is usually filed by the trapper or the person holding the trapping rights.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'une demande de transfert ou d'échange de terrain de piégeage?
A: Une demande de transfert ou d'échange de terrain de piégeage est une demande pour déplacer ou échanger un terrain utilisé pour la pratique de la trappe.

Q: Qui peut faire une demande de transfert ou d'échange de terrain de piégeage?
A: Toute personne titulaire d'un permis de trappe au Québec peut faire une demande de transfert ou d'échange de terrain de piégeage.

Q: Que faut-il inclure dans une demande de transfert ou d'échange de terrain de piégeage?
A: Une demande de transfert ou d'échange de terrain de piégeage doit inclure des informations sur le terrain actuel, le terrain proposé et les raisons de la demande.

Q: Quels sont les critères à respecter pour qu'une demande de transfert ou d'échange de terrain de piégeage soit acceptée?
A: Une demande de transfert ou d'échange de terrain de piégeage doit respecter les critères de distance et de nature des terrains, ainsi que les critères spécifiques à certaines espèces.

Q: Comment faire une demande de transfert ou d'échange de terrain de piégeage?
A: Pour faire une demande de transfert ou d'échange de terrain de piégeage, il faut remplir le formulaire approprié et le soumettre au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs du Québec.