Forme 14-918 Consentement - Collecte, Usage Et Communication De Renseignements Personnels - Newfoundland and Labrador, Canada (French)

Forme 14-918 Consentement - Collecte, Usage Et Communication De Renseignements Personnels - Newfoundland and Labrador, Canada (French) is a form used for giving consent for the collection, use, and disclosure of personal information in the province of Newfoundland and Labrador, Canada.

The Forme 14-918 Consentement - Collecte, Usage Et Communication De Renseignements Personnels is filed by individuals residing in Newfoundland and Labrador, Canada (French).

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 14-918 Consentement?
A: Il s'agit d'un formulaire de consentement pour la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels.

Q: Quel est le but du formulaire?
A: Le formulaire permet d'obtenir le consentement d'une personne pour collecter, utiliser ou communiquer ses renseignements personnels.

Q: Quelles sont les provinces applicables au formulaire?
A: Le formulaire est applicable à la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

Q: Est-ce que le formulaire est disponible en français?
A: Oui, le formulaire est disponible en français.

Q: Dois-je remplir ce formulaire?
A: Vous devez remplir ce formulaire si vous souhaitez donner votre consentement pour la collecte, l'utilisation ou la communication de vos renseignements personnels.

Q: Où puis-je obtenir ce formulaire?
A: Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès des organisations qui collectent vos renseignements personnels ou sur le site Web du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Q: Combien de temps ce formulaire est-il valide?
A: Le formulaire est valide jusqu'à ce que vous révoquiez votre consentement.