Forme 28 (YG6359) Affidavit in Support of Judgment for Restitution - Yukon, Canada (French)

Forme 28 (YG6359) Affidavit in Support of Judgment for Restitution is a legal document used in Yukon, Canada, specifically in the French language. It is used to support a judgment for restitution, which means it is used to provide sworn testimony or evidence to support a request for the return of something that was taken, wrongfully withheld, or unpaid.

The Form 28 affidavit in support of judgment for restitution in Yukon, Canada is usually filed by the party seeking restitution.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 28 (YG6359) Affidavit en appui à la décision pour restitution - Yukon, Canada (français) ?
A: Le formulaire 28 (YG6359) est une déclaration sous serment utilisée pour appuyer une demande de restitution dans le territoire du Yukon au Canada.

Q: Quand est-ce que le formulaire 28 Affidavit en appui à la décision pour restitution est utilisé au Yukon ?
A: Le formulaire 28 est utilisé au Yukon lorsqu'il est nécessaire de demander une restitution dans le cadre d'une décision judiciaire.

Q: Quelles informations doivent être fournies dans le formulaire 28 Affidavit en appui à la décision pour restitution ?
A: Le formulaire 28 demande des informations telles que les détails de la décision judiciaire, les montants à récupérer, les coordonnées du demandeur, etc.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire 28 (YG6359) Affidavit en appui à la décision pour restitution en français ?
A: Le formulaire 28 (YG6359) peut être obtenu auprès des tribunaux du Yukon ou sur leur site web officiel.

Q: Quelle est la procédure à suivre une fois le formulaire 28 Affidavit en appui à la décision pour restitution rempli ?
A: Une fois le formulaire rempli, il doit être déposé auprès des tribunaux compétents du Yukon pour que la demande de restitution puisse être traitée.