Forme 11 (YG5772) Consent Order or Order Without a Hearing - Yukon, Canada (French)

The Forme 11 (YG5772) Consent Order or Order Without a Hearing in Yukon, Canada (French) is used for obtaining an order from the court without the need for a hearing. It allows parties involved in a legal dispute to reach an agreement and present it to the court for approval.

In Yukon, Canada, the Form 11 (YG5772) Consent Order or Order Without a Hearing is typically filed by the parties involved in the case. This form is used to request certain orders from the court without the need for a hearing. However, please note that specific regulations and processes may vary, so it is always advised to consult with a legal professional or the courthouse for accurate and up-to-date information.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'un Consentement ou une Ordonnance sans audience?
A: Un consentement ou une ordonnance sans audience est un accord entre les parties qui est approuvé et validé par le tribunal, sans qu'une audience ne soit nécessaire.

Q: Quand est-ce qu'un Consentement ou une Ordonnance sans audience est utilisé?
A: Un consentement ou une ordonnance sans audience est utilisé lorsque les parties sont d'accord sur les conditions de l'ordonnance et ne nécessitent pas une audience pour régler le litige.

Q: Comment puis-je obtenir un Consentement ou une Ordonnance sans audience au Yukon?
A: Vous pouvez obtenir un Consentement ou une Ordonnance sans audience au Yukon en remplissant le formulaire 11 (YG5772) et en le soumettant au tribunal.

Q: Quelles sont les étapes pour obtenir un Consentement ou une Ordonnance sans audience au Yukon?
A: Les étapes pour obtenir un Consentement ou une Ordonnance sans audience au Yukon sont : remplir le formulaire 11 (YG5772), soumettre le formulaire au tribunal, et attendre l'approbation du tribunal.

Q: Où puis-je trouver le formulaire 11 (YG5772) au Yukon?
A: Vous pouvez trouver le formulaire 11 (YG5772) au Yukon sur le site web du tribunal ou en le demandant au greffier du tribunal.