Forme 2 (YG5047) Demande Pour Un Claim Minier Fractionnaire - Yukon, Canada (French)

Form 2 (YG5047) is a form used in Yukon, Canada to apply for a fractional mining claim. It is specifically for mining activities and must be completed in French.

The Form 2 (YG5047) Demande Pour Un Claim Minier Fractionnaire in Yukon, Canada (French) is filed by the person or entity that wants to apply for a fractional mining claim in Yukon.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'une demande pour un claim minier fractionnaire?
A: Une demande pour un claim minier fractionnaire est une demande pour obtenir un droit d'exploitation minière sur une fraction de terrain dans le Yukon, au Canada.

Q: Comment puis-je faire une demande pour un claim minier fractionnaire?
A: Vous pouvez faire une demande pour un claim minier fractionnaire en remplissant le formulaire 2 (YG5047) et en soumettant les documents nécessaires au gouvernement du Yukon.

Q: Quels sont les documents nécessaires pour une demande de claim minier fractionnaire?
A: Les documents nécessaires comprennent le formulaire 2 (YG5047) dûment rempli, les relevés de terrain, les frais de demande et toute autre documentation pertinente.

Q: Quels sont les frais de demande pour un claim minier fractionnaire?
A: Les frais de demande varient en fonction de la superficie du claim minier fractionnaire demandé. Veuillez vous référer aux directives du gouvernement du Yukon pour connaître les frais actuels.

Q: Quelles sont les conditions pour obtenir un claim minier fractionnaire?
A: Pour obtenir un claim minier fractionnaire, vous devez être un résident du Yukon ou une entreprise enregistrée dans le Yukon. Vous devez également avoir l'intention d'explorer et d'exploiter des ressources minérales sur le claim.

Q: Quelle est la durée d'un claim minier fractionnaire?
A: Un claim minier fractionnaire est valide pour une période de 10 ans, avec possibilité de renouvellement.

Q: Quelles sont les obligations pour les titulaires de claims miniers fractionnaires?
A: Les titulaires de claims miniers fractionnaires sont tenus de payer des redevances annuelles, de respecter les réglementations environnementales et de procéder à des travaux exploratoires actifs sur leur claim.

Q: Quelles sont les possibilités d'expansion pour un claim minier fractionnaire?
A: Il est possible de demander l'expansion d'un claim minier fractionnaire pour inclure des terrains adjacents si ces terrains ne sont pas déjà revendiqués ou réservés.

Q: Où puis-je obtenir plus d'informations sur les demandes de claims miniers fractionnaires?
A: Vous pouvez obtenir plus d'informations sur les demandes de claims miniers fractionnaires auprès du gouvernement du Yukon ou sur leur site web officiel.