Financing Disclosure - Sale of Used Car - New York City (French)

This is a legal document that was released by the New York City Department of Consumer and Worker Protection - a government authority operating within New York City.

The document is provided in French.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'une divulgation de financement pour la vente d'une voiture d'occasion à New York City ?
A: Une divulgation de financement pour la vente d'une voiture d'occasion à New York City est un document légal qui doit être fourni par le vendeur au moment de la vente d'une voiture d'occasion. Il permet d'informer l'acheteur sur les modalités de financement de la voiture, y compris les taux d'intérêt, les frais d'emprunt et les conditions de remboursement.

Q: Pourquoi est-ce que je reçois une divulgation de financement lors de l'achat d'une voiture d'occasion à New York City ?
A: Vous recevez une divulgation de financement lors de l'achat d'une voiture d'occasion à New York City pour vous aider à prendre une décision éclairée en matière de financement. Cela vous permet de comprendre les coûts associés à l'achat d'une voiture et de comparer les offres de financement disponibles.

Q: Quelles informations sont incluses dans une divulgation de financement pour la vente d'une voiture d'occasion à New York City ?
A: Une divulgation de financement pour la vente d'une voiture d'occasion à New York City doit inclure des informations telles que le montant financé, le taux d'intérêt, les frais d'emprunt, la durée du prêt, les paiements mensuels et toute autre condition de financement qui pourrait affecter le coût total de l'achat.

Q: Est-ce que je suis obligé d'accepter le financement proposé dans la divulgation de financement ?
A: Non, vous n'êtes pas obligé d'accepter le financement proposé dans la divulgation de financement. Vous avez le droit de rechercher d'autres options de financement avant de prendre une décision. Cependant, si vous acceptez le financement proposé, vous devrez vous conformer aux conditions indiquées dans la divulgation.

Q: Où puis-je obtenir une copie de la divulgation de financement pour la vente d'une voiture d'occasion à New York City ?
A: Le vendeur de la voiture d'occasion est tenu de vous fournir une copie de la divulgation de financement lors de la vente. Assurez-vous de demander ce document avant de finaliser l'achat et de le lire attentivement pour comprendre les termes du financement proposé.