Demande De Designation D'un Arbitre De Grief - Quebec, Canada (French)

Demande de désignation d'un arbitre de grief is a form used in Quebec, Canada for requesting the appointment of an arbitration board to resolve a grievance between an employer and an employee. It allows parties to initiate the grievance arbitration process.

The Demande De Designation D'un Arbitre De Grief in Quebec, Canada is typically filed by a party involved in a labor dispute, such as an employee or a union, seeking to resolve grievances through arbitration.

Demande De Designation D'un Arbitre De Grief - Quebec, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)

Q: Qu'est-ce qu'une demande de désignation d'un arbitre de grief?
A: Une demande de désignation d'un arbitre de grief est une procédure qui vise à régler un différend entre un employeur et un employé dans la province de Québec, au Canada.

Q: Qui peut faire une demande de désignation d'un arbitre de grief?
A: Dans la province de Québec, au Canada, tant l'employeur que l'employé peuvent faire une demande de désignation d'un arbitre de grief.

Q: Qu'est-ce qu'un arbitre de grief?
A: Un arbitre de grief est une personne indépendante et impartiale chargée de résoudre un différend entre un employeur et un employé.

Q: Comment faire une demande de désignation d'un arbitre de grief?
A: Pour faire une demande de désignation d'un arbitre de grief au Québec, Canada, vous devez remplir un formulaire spécifique disponible auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Q: Quels sont les délais pour faire une demande de désignation d'un arbitre de grief?
A: Au Québec, Canada, la demande de désignation d'un arbitre de grief doit être faite dans un délai de 90 jours à partir de la date où l'employé a eu connaissance du fait reproché.

Q: Que se passe-t-il après qu'une demande de désignation d'un arbitre de grief ait été faite?
A: Une fois qu'une demande de désignation d'un arbitre de grief a été faite, la CNESST convoque les parties pour tenter de résoudre le différend de manière informelle. Si aucune entente n'est possible, un arbitre neutre sera désigné.

Q: Quelles sont les conséquences d'une décision rendue par un arbitre de grief?
A: La décision rendue par un arbitre de grief est finale et exécutoire. Les parties doivent se conformer à cette décision et elle ne peut être contestée que dans des circonstances très limitées.

Q: Y a-t-il des frais associés à la demande de désignation d'un arbitre de grief?
A: Au Québec, Canada, il n'y a pas de frais associés à la demande de désignation d'un arbitre de grief. Le processus est gratuit pour les parties impliquées.