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Forme L9 Requete En Paiement De L'arriere De Loyer - Ontario, Canada (French)
Forme L9 Requete En Paiement De L'arriere De Loyer is a legal form used in Ontario, Canada, specifically for filing a request for payment of back rent. It is used when a tenant owes unpaid rent to a landlord, and the landlord wants to seek legal action to recover the overdue amount.
The Form L9 Requête en Paiement de l'Arriéré de Loyer in Ontario, Canada is typically filed by the tenant who is seeking payment of overdue rent from the landlord.
Forme L9 Requete En Paiement De L'arriere De Loyer - Ontario, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)
Q: Qu'est-ce qu'une requête en paiement de l'arriéré de loyer?
A: Une requête en paiement de l'arriéré de loyer est une demande légale faite par un propriétaire à un locataire qui n'a pas payé son loyer.
Q: Comment faire une requête en paiement de l'arriéré de loyer en Ontario, Canada?
A: Pour faire une requête en paiement de l'arriéré de loyer en Ontario, vous devez remplir un formulaire L9 et le déposer au tribunal de la location.
Q: Où puis-je obtenir le formulaire L9 en Ontario, Canada?
A: Vous pouvez obtenir le formulaire L9 en Ontario, Canada auprès du tribunal de la location ou en le téléchargeant sur leur site web.
Q: Quelles informations dois-je fournir dans la requête en paiement de l'arriéré de loyer?
A: Vous devez fournir des informations telles que les coordonnées du locateur et du locataire, les détails du loyer impayé et la période concernée.
Q: Quelles sont les conséquences si un locataire ne paie pas son arriéré de loyer?
A: Si un locataire ne paie pas son arriéré de loyer, le propriétaire peut déposer une requête en paiement de l'arriéré de loyer auprès du tribunal de la location. Le tribunal peut ordonner au locataire de payer le montant dû et prendre d'autres mesures légales si nécessaire.
Q: Existe-t-il des délais spécifiques pour déposer une requête en paiement de l'arriéré de loyer en Ontario?
A: Oui, il y a des délais spécifiques pour déposer une requête en paiement de l'arriéré de loyer en Ontario. Vous devez déposer la requête dans les 12 mois suivant la date à laquelle le loyer est dû.
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