Instruction pour Forme L7 Requete De Transfert D'un Locataire Hors D'une Maison De Soins - Ontario, Canada (French)

Forme L7 Requete De Transfert D'un Locataire Hors D'une Maison De Soins - Ontario, Canada (French)

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Instruction pour Forme L7 Requete De Transfert D'un Locataire Hors D'une Maison De Soins - Ontario, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)

Q: Qu'est-ce que la Forme L7?
A: La Forme L7 est une requête de transfert d'un locataire hors d'une maison de soins.

Q: Qui peut utiliser la Forme L7?
A: La Forme L7 peut être utilisée par un locataire ou par un représentant autorisé du locataire.

Q: Que permet la Forme L7?
A: La Forme L7 permet au locataire de demander un transfert hors d'une maison de soins.

Q: Quelles sont les exigences pour utiliser la Forme L7?
A: Pour utiliser la Forme L7, le locataire doit remplir certaines exigences, comme résider dans une maison de soins en Ontario.

Q: Où peut-on obtenir la Forme L7?
A: La Forme L7 peut être obtenue auprès de la Commission de maintien de l'ordre des locataires (CMTL) ou sur leur site web.

Q: Quelle est la procédure à suivre pour remplir la Forme L7?
A: La procédure pour remplir la Forme L7 est décrite en détail sur la forme elle-même.

Q: Y a-t-il des frais pour soumettre la Forme L7?
A: Non, il n'y a pas de frais pour soumettre la Forme L7.

Q: Combien de temps cela prend-il pour que la demande de transfert soit traitée?
A: Le traitement de la demande de transfert peut prendre jusqu'à 45 jours.

Q: Quelles sont les options si la demande de transfert est refusée?
A: Si la demande de transfert est refusée, le locataire peut demander une audience devant la Commission de maintien de l'ordre des locataires.

Q: Quels sont les droits du locataire en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation de l'Ontario?
A: Le locataire a le droit de demander un transfert hors d'une maison de soins en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation de l'Ontario.