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Forme L5 Requete En Augmentation De Loyer Superieure Au Taux Legal - Ontario, Canada (French)
The Forme L5 Requete En Augmentation De Loyer Superieure Au Taux Legal in Ontario, Canada is a legal document used to request an increase in rent above the legal limit. It is used by landlords seeking to raise the rent beyond what is allowed under the Ontario Residential Tenancies Act.
The tenant would file the Form L5 Requete En Augmentation De Loyer Superieure Au Taux Legal in Ontario, Canada.
Forme L5 Requete En Augmentation De Loyer Superieure Au Taux Legal - Ontario, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)
Q: Quelles sont les règles sur l'augmentation de loyer en Ontario, Canada?
A: En Ontario, le taux d'augmentation de loyer est réglementé par la Loi sur la location à usage d'habitation. Le taux légal d'augmentation pour l'année en cours est de X%.
Q: Est-ce que le propriétaire peut demander une augmentation de loyer supérieure au taux légal en Ontario?
A: Non, le propriétaire ne peut pas demander une augmentation de loyer supérieure au taux légal fixé par la loi.
Q: Est-ce que le locataire peut refuser une augmentation de loyer?
A: Non, le locataire ne peut pas refuser une augmentation de loyer si elle respecte le taux légal.
Q: Quelles sont les étapes à suivre pour demander une augmentation de loyer en Ontario?
A: Le propriétaire doit donner un avis écrit de l'augmentation de loyer au moins X jours à l'avance. L'avis doit inclure le montant de l'augmentation et la date d'entrée en vigueur.
Q: Est-ce que le locataire peut contester une augmentation de loyer?
A: Oui, le locataire peut contester une augmentation de loyer devant le Tribunal de l'équité en matière de logement s'il pense qu'elle n'est pas justifiée.
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